Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Solde maximal d’un compte d’inventaire
38Le solde d’un compte d’inventaire d’un ministère ne doit pas dépasser le montant que fixe le Conseil.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 44; 1975, ch. 22, art. 4; 1984, ch. 44, art. 9; 1996, ch. 9, art. 2
Solde maximal d’un compte d’inventaire
38Le solde d’un compte d’inventaire d’un ministère ne doit pas dépasser le montant que fixe le Conseil.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 44; 1975, ch. 22, art. 4; 1984, ch. 44, art. 9; 1996, ch. 9, art. 2